Le commissaire de justice exerce diverses missions :
– L’exécution judiciaire : il s’agit de faire appliquer ce qui est ordonné par un titre exécutoire. Le commissaire de justice est le seul à pouvoir faire des saisies ou à procéder à une expulsion. En effet, ces actes importants sont encadrés par la loi et il est interdit de se faire justice soi même.
– La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires : le commissaire s’assure de porter à la connaissance du destinataire en personne, les actes importants qui le concerne, comme une convocation devant un tribunal ou le congé d’un bail commercial.
Le commissaire de justice est également un professionnel libéral qui possède plusieurs spécialités :
– Le constat : il consigne dans un procès verbal ses observations, en restant parfaitement impartial. Le Procés-verbal de constat revêt une valeur probante très forte devant les tribunaux et peut trouver des applications dans de très nombreux domaines : relations de voisinage, jeux concours, plagiat….
– Le recouvrement amiable : le commissaire de justice peut procéder aux relances (courriers, appels, mail…) et éventuellement à l’aménagement d’échéancier pour les impayés de créances, avant d’aller en justice.
– Les ventes aux enchères : un commissaire de justice peut procéder à des ventes judiciaires (c’est à dire ordonnées par la Justice par exemple pour payer une dette) et des ventes volontaires (à l’initiative de son client). Il pratique également la prisée, c’est à dire l’évaluation du prix de mise en vente des biens inventoriés.
– Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique.
En faisant appel à un commissaire de justice rapidement cela vous évite des risques de prescription ou que votre débiteur organise son insolvabilité ou sa disparition. Regroupez les éléments suffisants lorsque vous nous contacter, préparer votre dossier et, en plus des justificatifs de créance, donnez-nous l’ensemble des éléments en votre possession relatifs à votre débiteur : état civil, coordonnées bancaires, patrimoine ou revenus connus… Ces éléments accéléreront le processus de recouvrement.
Votre permis de construire doit être affiché en deux lieux : à la mairie et sur le lieu du chantier.
Avant de nous appeler, vérifiez que votre panneau soit lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique et ce, durant toute la durée du chantier. Il conviendra également de nous adresser une copie de la décision administrative afin que nous puissions vérifier la conformité de votre panneau avec l’arrêté.
Pourquoi nous vous imposons 3 passages ? Parce que la plupart des contentieux portent sur la continuité de l’affichage. Afin de justifier de cette continuité, conformément à une jurisprudence constante, nous effectuons un premier passage lors de la mise en place du panneau et un autre au terme des deux mois d’affichage. Le troisième passage s’effectue lui à une date aléatoire durant les 2 mois d’affichage. Cette date n’est pas communiquée au propriétaire afin de s’assurer qu’il ne retire pas le panneau entre le début et la fin des deux mois d’affichage.
Le principe du recouvrement de vos créances consiste à ce que les frais soient supportés par le débiteur. Mais en cas de liquidation ou d’insolvabilité de ce dernier, les frais sont à votre charge.
Attention, en cas de procédure d’expulsion, une grande partie des frais sont à la charge du propriétaire et vont dépendre de l’attitude de votre locataire.
Lorsque nous parvenons à recouvrer votre créance, le commissaire de justice perçoit une somme qui est proportionnelle au montant recouvré. Ce montant est réglementé, c’est-à-dire qu’il est le même pour tous les commissaires de justice de France.
Que ce soit un acte, un avis de passage, un courrier simple ou recommandé, le fait de recevoir un document d’un commissaire de justice n’est jamais annodin.
Contactez notre étude, nous vous expliquerons les procédures, les démarches à suivre et les solutions envisageables.
Oui, le commissaire de justice n’a pas besoin d’être accompagné par la police ou la gendarmerie pour ouvrir votre domicile.
En ce qui concerne les constats et le recouvrement amiable, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire. En revanche, pour le recouvrement judiciaire, la compétence des études est celle de la Cour d’appel concernée. Pour nos études, à Dole et à Dijon, il s’agit des Cours d’appel de Besançon et de Dijon.
Pour connaître la cour d’appel dont vous dépendez :
www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
Le commissaire de justice peut réaliser un constat à votre domicile, dans les parties communes ou sur la voie publique mais la protection de la vie privée impose au commissaire de justice d’être munie d’une ordonnance du juge pour l’autoriser à pénétrer chez un tiers et donc chez votre voisin.
La plupart du temps vos contrats d’assurance contiennent une protection juridique. Si tel est le cas, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre assurance afin qu’elle vous rembourse les frais engagés en lui transmettant notre facture.
Le PV de saisie attribution a pour but de rendre indisponible les sommes saisies pendant un délai de 30 jours. Les fonds bloqués sont mis sur un compte d’attente pendant ce délai, ni vous ni notre étude ne peut disposer de ces sommes.
3 possibilités :
En principe, une dette est exigible dans sa totalité et immédiatement dès que la décision de justice est définitive.
Toutefois vous pouvez solliciter du magistrat des délais pouvant aller jusqu’à 24 mois. Attention, il ne s’agit que d’une possibilité laissée à la libre appréciation du juge. De plus, lorsque la magistrat fixe une mensualité, il ne faut pas oublier que ces délais ne reviennent pas sur la condamnation aux dépens et aux intérêts de la décision initiale qu’il vous appartient donc de régler en sus de l’échéancier fixé par le magistrat.
Nous sommes conscients qu’il n’est pas toujours possible de payer sa dette en une seule fois, nous pouvons vous accorder un échéancier sans que vous soyez obligé de le demander au magistrat. Mais pour cela nous devons au préalable étudier votre situation actuelle (patrimoine, revenus et dettes du foyer). Une fois votre situation connue, nous pourrons ensuite fixer ensemble un échéancier.
Un paiement ne stoppe en aucun cas les poursuites. Une dette doit être payée dans son intégralité et seul le commissaire de justice ou un magistrat peut vous accorder des délais de paiement. Vous n’êtes donc pas décisionnaire du montant à payer mensuellement et le commissaire de justice pourra continuer les poursuites malgré les versements décidés de votre côté.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour venir récupérer votre acte dans l’une de nos étude. Pour cela, vous devez présenter une pièce d’identité (personne physique) ainsi qu’un K-bis attestant de votre qualité de gérant pour les personnes morales.
L’acte vous sera remis contre signature.
Vous pouvez également demander à ce que l’acte soit envoyé dans une autre étude. Vous devez faire cette demande par écrit et nommé expressément l’étude de commissaires de justice à laquelle vous voulez qu’on adresse l’acte.
Votre refus sera mentionné dans le procès verbal de signification par le commissaire de justice ou son clerc, mais cela ne changera rien, l’acte sera considéré comme signifié. L’acte sera déposé à l’étude conformément à l’article 656 du code de procédure civile. Il faudra venir le récupérer à l’étude dans un délai de 3 mois.
Les SMS ou MMS sont recevables en justice sous certaines conditions.
Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie (Facebook, messenger, whatsapp, skype, instagram, twitter) peuvent être légalement constatés. Pour les messages vocaux, un message laissé sur la messagerie ne posera aucun problème puisque son auteur ne peut ignorer qu’il est enregistré. En revanche, tout enregistrement vocal effectué sans le consentement de son auteur constitue une infraction pénale et la preuve pourra être rejetée par le juge civil car elle ne respecte pas le principe de loyauté.
Vous devez être muni de votre téléphone et d’une facture récente du portable (pour justifier qu’il s’agit bien de votre téléphone) pour que nous puissions réaliser le constat.
Il se peut que des commissaires de justice vous poursuivent pour une dette alors qu’un autre commissaire de justice a déjà mis en place une procédure de saisie des rémunérations.
Vous devez informer au commissaire de justice poursuivant que vous faites déjà l’objet d’une saisie des rémunérations. Il pourra demander au magistrat d’intervenir à la saisie existante.
Mais il faut savoir que le commissaire de justice reste libre du choix des poursuites et peut engager d’autres mesures de saisie (saisie de vos facultés mobilières, de vos avoirs bancaires, de votre véhicule…).
Même si le commissaire de justice lance déjà une procédure de saisie des rémunérations, rien ne lui interdit de mettre en œuvre de nouvelles mesures de saisie si il apprend que des éléments saisissables sont apparus dans le patrimoine du débiteur.