Signification d’acte avec un Commissaire de Justice
Nous assurons la rédaction et la signification de vos actes. Réalisée par le commissaire de justice ou par son clerc significateur au travers d’un acte authentique, la signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à la connaissance des intéressés.
Quand et pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Une signification par commissaire de justice est incontestable. Nos significateurs se déplacent au domicile de l’intéressé ou sur son lieu de travail pour lui remettre l’acte en mains propres. Gage de sécurité, de rapidité et d’efficacité, la signification par un commissaire de justice porte sur 2 catégories d’actes :
- Dans le cadre de vos actes judiciaires : signification de jugement, d’assignation en justice, de citations, des décisions de justice, de conclusions, d’une déclaration d’appel.
- Dans le cadre de vos actes extra-judiciaires : signification d’un commandement de payer les loyers, d’une sommation de payer, d’une sommation interpellative, d’une sommation de faire, d’un congé locatif, d’un commandement de quitter les lieux…
