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Réaliser un constat avec un Commissaire de Justice

Le constat réalisé par le commissaire de justice est un outil important pour protéger vos droits. Il constitue un mode de preuve particulièrement efficace, reconnu par les juridictions et les compagnies d’assurances, et vous permet d’établir l’existence d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure. Le rapport que nous vous remettons ensuite relate avec précision et objectivité une situation factuelle à un instant T. Le support papier contient des clichés photographiques, et peut aussi dans certains cas faire l’objet de séquences filmées enregistrées sur support numérique annexé à l’acte.

Sur la terre comme dans les airs, le Commissaire de Justice en fait son affaire

Le constat par drone combine la force probante d’un constat délivré par un Officier public ministériel à la garantie d’une preuve récupérée en parfaite conformité. Il offre une réponse complète avec une restitution qualitative en détail, notamment dans les cas particuliers suivants :

  • Suivis de chantiers, constats avant travaux, ouvrages de grande hauteur
  • Sinistres, cheminées industrielles, toitures, voies ferroviaires
  • Éoliennes, panneaux photovoltaïques, exploitations industrielles

Quand et pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Soit vous souhaitez préservez vos droits, soit vous voulez faire constater un préjudice :

  • Concernant les constatations devant être réalisées à votre domicile ou sur la voie publique : nous interviendrons sans délai.
  • En revanche, pour toute constatation devant intervenir chez un tiers, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire, dans ce cas, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

Contactez-nous dans les cas suivants :

Troubles du voisinage

Les nuisances sonores, les servitudes de passage, les mitoyennetés, l’entretien des haies et plantations, les émanations diverses…

Travaux et chantiers

Affichage du permis de construire, de démolir, de la déclaration préalable de travaux, les retards, les abandons de chantier, les vices cachés…

Relations familiales

L’abandon du domicile conjugal, l’adultère, le non-respect du droit de visite et d’hébergement, les successions, les inventaires, les tutelles…

Dégâts domestiques

Les intempéries, les orages, les tempêtes, les inondations…

Nouvelles technologies

Les SMS, les MMS, les messages vocaux, les e-mails, les réseaux sociaux…

Contentieux locatifs

Les états de lieux d’entrée et de sortie du locataire, les détériorations du bien, la sous-location…

La gestion sociale de vos collaborateurs

Les retards, les absences, les piquets de grève illégaux, les élections professionnelles, les assemblées générales…

La vie commerciale de votre entreprise

Le délit de contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme économique, les retards de livraison, les destructions de stocks, les machines défectueuses, les inexploitations de fonds de commerce, les dépôts d’œuvres à caractère littéraire ou artistique…

La cyberactivité de votre structure

Réseaux sociaux – diffamation, les pages internet de votre site – contrefaçon-concurrence déloyale…

Questions fréquentes

Comment réaliser mon premier constat en ligne ?

Rien de plus simple ! Je me rends sur l’espace de demande de constat numérique en cliquant sur ce lien et je suis la procédure de création de compte.

Comment accéder à mon espace constat ?

Pour accéder à mon espace constat, je me rends à ce lien et je renseigne mon identifiant et mon mot de passe.