Les prestations de notre étude
Tarifs, frais et honoraires du commissaire de justice
Conformément aux articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce, certaines prestations du commissaire de justice sont soumises à un tarif réglementé, tandis que d’autres, exercées en concurrence avec des professions non soumises à un tarif, donnent lieu à des honoraires librement convenus avec le client.
Les tarifs réglementés et leurs modalités d’application sont précisés notamment aux articles A444-10 à A444-52 :