- Dénomination sociale :
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SELARL TOURNOUX MOUGENOT BON et Associés
Siret : 895235745 00018– Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR56895235745
Siège social : 151 bis Avenue du Maréchal JUIN – 39100 DOLE
Capital social : 300.000 €
Téléphone : 03 84 82 30 08
Email : info@tmba-justice.com
Directeur de rédaction / publication : Maitre Séverine MOUGENOT
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice.
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris, ou sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La SELARL TOURNOUX MOUGENOT BON et Associés a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), chargé de veiller au respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et d’être le point de contact privilégié pour toute question relative à vos droits ou aux traitements mis en œuvre.
Vous pouvez contacter le Cabinet Légi DPO, notre Délégué à la protection des données :
Par e-mail : rgpd@tmba-justice.com
Par courrier : DPO – SELARL TMBA, 151 bis Avenue du Maréchal Juin, 39100 DOLE
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Enfin, la personne concernée par un traitement effectué par SELARL TOURNOUX MOUGENOT BON et Associés a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (3, Place de Fontenoy, 75007 PARIS).
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