Jeux concours, l’action des commissaires de justice
L’organisation de jeux concours est soumise à un certain nombre de règles pour protéger le consommateur.
Le commissaire de justice certifiera le respect de l’ensemble des règles et engagera sa propre responsabilité quant à la conformité du jeu concours. Le jeu sera accrédité d’un label à la fois rassurant pour le consommateur et permettant de protéger l’organisateur.
Quand et pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
L’intervention d’un commissaire de justice est facultative, cependant, elle vous permet d’éviter les risques de litiges. Le commissaire de justice se charge de la rédaction ou de la validation du règlement en s’assurant que les mentions obligatoires sont bien présentes. Le commissaire de justice dressera ensuite un procès-verbal attestant le dépôt du jeu concours auprès de l’Étude.
REGLEMENT JEU ORGANISE PAR UNIDOLE
REGLEMENT GENERAL DU JEU « CALENDRIER DE L’APRES 2024 »
