Contentieux locatif, l’action des commissaires de justice
En matière de contentieux locatif, bail d’habitation, nous vous accompagnons dans de nombreux domaines :
Le commissaire de justice est votre interlocuteur privilégié dans la gestion des rapports locatifs, que vous soyez locataire, propriétaire, particulier ou professionnel.
Quand et pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Nous intervenons en effet, dès la rédaction du bail et jusqu’à l’expulsion éventuelle du locataire indélicat.
Plus spécifiquement dans les missions suivantes :
- Conseil juridique aux propriétaires et locataires
- Rédaction de tous types de contrat de location (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, bail rural, etc…)
- Établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie
- Rédaction et délivrance de congés en matière d’habitation, commerciale, rurale et professionnelle, demandes de renouvellement de baux, augmentations de loyers, etc…
- Constat d’insalubrité ou de non-respect des obligations locatives (sous-location non autorisée par exemple)
- Procédure d’expulsion pour loyers et charges impayés ou pour défaut d’assurance (le commissaire de justice assure le recouvrement des loyers et des charges impayés ainsi que l’expulsion des occupants)
- Reprise de locaux vacants
Notre agence de gestion locative et syndic
Notre activité secondaire d’administrateurs d’immeubles (gestion locative & syndic) participe au fait de notre grande expérience en matière de règles de droit entre propriétaires et locataires.
